Succession : être en instance de divorce remet-il en cause les droits de l'époux en tant qu'héritier ?
information fournie par Boursorama avec Newsgene 03/07/2024 à 16:06

Même s'il était en instance de divorce avec le défunt, l'époux conserve ses droits en matière de succession. (illustration) (Tama66 /Pixabay )

Etre en instance de divorce peut-il remettre en cause vos droits en matière de succession si votre époux décède ? Non, tant que le divorce n'a pas été prononcé, vous conservez votre place parmi les héritiers.

Une personne en instance de divorce peut-elle être déshéritée à la mort de son conjoint ? C'est la question à laquelle Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, a répondu pour Capital . Dans cette situation, le divorce n'a pas été prononcé et le conjoint conserve donc tous ses droits en matière de succession. Il pourra donc hériter « d'un quart du patrimoine avec le droit de rester à vie dans la résidence principale du couple » , précise la professionnelle.

L'époux peut-être exclu de la succession seulement si le défunt avait rédigé un testament indiquant clairement qu'il retirait à son conjoint tous ses droits. Dans le cas contraire, même si la relation était conflictuelle, même si le couple vivait déjà séparément, même si la procédure de divorce était engagée, l'époux conserve sa part d'héritage.

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